La loi courante gouvernant l’éducation à domicile

La loi sur l'éducation en Ontario

Les articles de la Loi sur l'éducation qui s'appliquent le plus aux familles qui font l'école à la maison, sont les alinéas 21(2)(a) et 24(2). L'applicabilité de l'article 30 est encore un point de désaccord entre la communauté école-maison et le gouvernement. [emphase ajoutée dans les extraits qui suivent:]

21 - (2) La personne est dispensée de fréquenter l’école dans l’un des cas suivants :

a) elle reçoit un enseignement satisfaisant au foyer ou ailleurs;

24. - (2) Si le père, la mère ou le tuteur de l'enfant considère que celui-ci est dispensé de fréquenter l'école aux termes du paragraphe 21 (2) et que le conseiller en assiduité compétent ou le conseiller provincial en assiduité est d'avis que l'élève n'en est pas dispensé, le conseiller provincial en assiduité ordonne la tenue d'une enquête sur le bien-fondé des motifs ou des excuses invoqués pour justifier l'absence de l'élève et sur les autres circonstances pertinentes. À cette fin, le conseiller provincial en assiduité nomme une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie du personnel du conseil dont relève l'école que l'élève a le droit de fréquenter, afin de tenir une audience et de lui faire rapport du résultat de l'enquête. Il peut, par un ordre qu'il signe, ordonner que l'enfant, selon le cas :

a) soit dispensé de fréquenter l'école;

b) fréquente l'école.

Une copie de l'ordre est remise au conseil et au père, à la mère ou au tuteur de l'enfant.

30. (1) Le père, la mère ou le tuteur d'une personne tenue de fréquenter l'école en application de l'article 21 qui néglige ou refuse de veiller à ce qu'elle fréquente l'école est, à moins que la personne ne soit âgée de 16 ans ou plus, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 200 $.

Note 1: Avant l'année 2006, le texte de l'alinéa 30.1 était ainsi rédigé: "Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire qui néglige ou refuse de faire en sorte que l'enfant fréquente l'école est, à moins que celui-ci ne soit légalement dispensé de la fréquentation scolaire, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 200 $."

Note 2: À une date encore non-déterminée, le texte sera de nouveau révisé pour être rédigé ainsi: "Le père, la mère ou le tuteur d'une personne tenue de fréquenter l'école en application de l'article 21 qui néglige ou refuse de veiller à ce qu'elle fréquente l'école est, à moins que la personne ne soit âgée d'au moins 16 ans et qu'elle se soit soustraite à l'autorité parentale, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $."