Politique/Programmes Note n° 131

Ces dernières décennies, le changement le plus important dans les relations entre les conseils scolaires et la communauté des familles faisant l'école à la maison, c'est la Politique/Programmes Note n° 131 (PPN131). La Fédération ontarienne de parents enseignants a joué un rôle important dans l'instauration de ce changement de politique.

Que dit la PPN131 ?

On peut lire le texte de la PPN131 en entier sur le site du gouvernement de l'Ontario: Politique/Programmes Note n° 131, mais les extraits qui suivent relèvent les points majeurs: [emphase ajoutée]

Démarche des parents

Les parents qui décident de dispenser à leur enfant un enseignement au foyer devraient aviser par écrit le conseil scolaire de leur intention. [...]

Démarche du conseil scolaire

Une fois que les parents ont présenté au conseil scolaire un avis par écrit de leur intention de dispenser à leur enfant un enseignement au foyer, le conseil devrait considérer l'enfant comme dispensé de fréquenter l'école, conformément à l'alinéa 21 (2) a) de la Loi sur l'éducation. Le conseil devrait accepter l'avis écrit des parents chaque année comme attestant qu'ils dispensent un enseignement satisfaisant au foyer. Il devrait envoyer chaque année aux parents une lettre accusant réception de cet avis. À cette fin, le conseil peut se servir du modèle de lettre fourni à l'annexe C.

Normalement, le conseil ne devrait pas enquêter sur cette question. [...]

Lignes directrices pour l'enquête

[...] En rencontrant la famille ou en examinant l'information présentée par écrit, les agents du conseil devraient comprendre que la méthodologie, le matériel, les horaires et les techniques d'évaluation utilisés par les parents qui dispensent un enseignement au foyer peuvent différer de ceux employés par les éducatrices et éducateurs au sein du système scolaire.

Un des points sur lesquels les parents enseignants peuvent encore être en désaccord avec l'interpretation de la loi telle qu'elle est présentée par le gouvernement dans cette politique, c'est de savoir si l'article 30 de la Loi sur l'éducation ne s'applique jamais aux familles qui font l'école à la maison. La PPN131 exprime une interpretation discutable de cette section de la loi dans le paragraphe suivant des Lignes directrices pour l'enquête:

[...] Si le conseil ne peut déterminer d'après son enquête si l'enfant reçoit un enseignement satisfaisant ou non, il peut prendre d'autres mesures, conformément au paragraphe 24 (2) ou à l'article 30 de la Loi sur l'éducation.

Le contexte historique de la PPN131

Pendant longtemps, les conseils scolaires suivaient souvent une pratique de harcèlement des familles faisant un enseignement au foyer. C'était dû en partie à une note circulée en 1981 par le Conseiller provincial en assiduité de l'époque, M. Ken Johnson, qui les encouragait à essayer de surveiller les familles école-maison de près. La situation restait tellement sévère qu'en 1998 la FOPE porta plainte à l'Ombudsman de l'Ontario. Il se déclara dans l'incapacité de rendre une décision dessus, à cause de la limite de son mandat, mais la FOPE était alors déjà en discussion avec le Ministère de l'éducation, et la plainte a au moins eu l'effet de rendre la situation plus visible auprès du public.

Les discussions commencées en 1997 entre la FOPE et le Ministère de l'éducation avaient pour but d'essayer d'établir des relations moins contentieuses entre les familles école-maison et les conseils scolaires, et des pratiques plus constantes d'un conseil scolaire à l'autre. Au fil des années, il y eut beaucoup de tentatives de proposer une solution à cette incohérence, y compris une proposition de 'bonnes pratiques'. Malgrès ces efforts, on continuait de voir des conseils scolaires menacer les familles école-maison de les charger d'absentéisme. Ni l'une ni l'autre de ces stratégies ne se révéla efficace. Cependant, dans le processus de ces discussions, et à cause de l'efficacité des divers efforts de la FOPE, la perception du public concernant l'école à la maison s'est énormément améliorée. Les efforts de la FOPE à décrire les succès de l'enseignement au foyer ont été présentés et soutenus dans la presse, circulés aux conseils scolaires, reconnus par les officiels du Ministère de l'éducation, et ont donc abouti à ce que le gouvernement commence à changer ses attitudes et politiques envers l'enseignement à domicile.

Le 26 avril 2001, le gouvernement de l'Ontario présenta son Plan d'action intitulé '21 objectifs, 21 clés pour le XXIe siècle'. L'objectif numéro 10, Offrir souplesse et choix en matière d’éducation, déclara ceci:

"Le gouvernement éliminera le parti pris des institutions qui s'opposent à l'enseignement à domicile par les parents. Le ministère de l'Éducation facilitera l'accès des parents qui enseignent à domicile aux tests normalisés et à d'autres outils d'apprentissage."

Une fois que ce discours du trône a été présenté, une des premières actions du gouvernement fut d'aborder le problème du parti pris des institutions au niveau postsecondaire. Des changements instaurés en mai 2001 dans la politique de financement des établissements, permettent maintenant aux universités de recevoir un financement provincial pour les étudiants en provenance d'une éducation à domicile. En conséquence de ce changement, ainsi que des efforts de lobbying des membres de la FOPE qui se sont portés volontaires, et de notre Projet sur les admissions aux établissements postsecondaires, toutes les universités de l'Ontario se sont maintenant engagées à établir une politique d'admissions spéciale pour les étudiants en provenance d'une éducation au foyer.

La Politique/Programmes Note n° 131 est l'outil opérationnel qui démontre l'engagement du gouvernement à éliminer le parti pris des institutions et à donner accès aux tests normalisés et à des outils d'apprentissage. La politique fournit des directives aux parents et aux conseils scolaires concernant leurs responsabilités, indique à quelles ressources du gouvernement les familles école-maison peuvent accéder (guides du curriculum de l'Ontario sur le site du gouvernement), et permet aux élèves éduqués à la maison de choisir ou non de participer aux test normalisés offerts dans les écoles par l'OQRE.

La position de la FOPE sur la PPN131

La réponse officielle de la FOPE a été publiée en anglais à l'époque. Comme elle servait aussi de présentation de la politique, et que nous en avons déjà fait la présentation ci-dessus, nous ne résumerons ici que les points saillants qui dépassent les informations déjà données.

Concernant la partie de la politique qui demande aux parents d'envoyer une lettre-avis au conseil scolaire, la FOPE fait noter que les renseignements demandés sont minimes: noms, âges, et sexes de leurs enfants ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire, et une indication que les parents ont bien compris leur responsabilité de dispenser un enseignement satisfaisant, conformément à l'alinéa 21(2) de la Loi sur l'éducation.

Concernant la partie de la politique qui demande aux conseils scolaires d'accepter la lettre-avis des parents comme attestant qu'ils dispensent un enseignement satisfaisant au foyer, la FOPE fait noter que c'est un gain majeur pour les familles école-maison de l'Ontario. Les conseils scolaires n'ont plus à faire d'enquête pour faire une détermination d'un enseignement satisfaisant avant de considérer l'enfant comme dispensé de fréquenter l'école.

Concernant les passages de ce document qui semblent contredire la position reconnue de la FOPE, nous confirmons que notre position n'a pas changé. Tout en reconnaissant que cette politique du gouvernement a été formulée après une consultation avec la communauté école-maison, représentait une occasion de changement pour le meilleur, et établissait un environnement plus favorable aux parents qui veulent enseigner à leurs enfants au foyer, la FOPE continua de soutenir le choix parental en matière d'éducation, comme le reconnaît la Déclaration universelle des droits de l'homme promulguée par les Nations Unies.

À l'époque, la FOPE rappela aux familles école-maison que ses représentatifs avaient passé plusieurs années à avoir des discussions avec le ministère de l'Éducation et divers agents de conseils scolaires lors de nombreuses rencontres, dans le but d'améliorer les rapports entre ceux-ci et la communauté école-maison, et que nous nous attendrions donc à ce que les familles reconnaissent la nouvelle politique comme étant un effort de la part du ministère de concilier les deux côtés de la discussion.

Cependant, notre position n'avait pas, et n'a toujours pas changé. Nous soutenons que les parents enseignant à leurs enfants au foyer prennent les décisions qui leur semblent être dans le meilleur intérêt de leurs enfants. Si un conseil scolaire adopte une opinion différente, la Loi sur l'éducation le dirige de faire une demande d'enquête auprès du Conseiller provincial en assiduité. La loi précise explicitement qu'une telle enquête doit être menée par des personnes qui "ne font pas partie du personnel du conseil dont relève l'école que l'élève a le droit de fréquenter".

La PPN131, par contre, encourage le conseil en question à mener d'abord sa propre enquête. La FOPE maintient que c'est en contradiction avec la loi, et c'est la loi qui doit prévaloir, pas la politique. Voir la page sur les investigations et les enquêtes.

Pour comprendre pourquoi la PPN131 diffère de la loi, il faut savoir que les conseils scolaires qui demandent des enquêtes provinciales n'ont souvent aucune preuve tangible qu'une enquête est justifiée. À l'époque de l'instauration de la PPN131, le ministère a voulu réduire le nombre de cas où une enquête serait basée seulement sur une opinion biaisée du conseil scolaire, car ces cas-là aboutissent presque toujours en une décision en faveur des parents, et c'est donc un gaspillage des ressources du ministère. Le gouvernement voulait donc que les conseils scolaires démontrent d'abord qu'ils avaient de bonnes raisons de douter que les parents dispensaient (ou allaient dispenser) un enseignement satisfaisant.

En décrivant la forme que peut prendre les enquêtes menées par les conseil scolaires, la PPN131 a quand même essayé de leur faire comprendre qu'il ne fallait pas se fier à toutes les différences qu'il peut y avoir entre l'éducation en famille et l'éducation à l'école:

Lignes directrices pour l’enquête

[...] En rencontrant la famille ou en examinant l’information présentée par écrit, les agents du conseil devraient comprendre que la méthodologie, le matériel, les horaires et les techniques d’évaluation utilisés par les parents qui dispensent un enseignement au foyer peuvent différer de ceux employés par les éducatrices et éducateurs au sein du système scolaire. Par exemple, il est possible que les parents n'enseignent pas le curriculum de l'Ontario, n'appliquent pas au foyer les pratiques qui ont cours en salle de classe ou n'observent pas la journée de classe ou l'année scolaire normales. Par conséquent, en déterminant si l'enseignement est satisfaisant, on devrait se concentrer sur les éléments suivants :

  • un plan d'éducation pour l'enfant;
  • des plans d'alphabétisation et d'enseignement des notions de calcul adaptés au stade de développement de l'enfant;
  • des plans d'évaluation du rendement de l'enfant.

C'est clairement une acceptation de l'enseignement à domicile comme étant une alternative viable à l'éducation publique, et cela reconnaît aussi que le vécu pédagogique au foyer est unique dans chaque famille.

Cependant, les questions suggérées par la suite, et les formulaires de l'annexe D, qui sont censés aider les conseils à mener leur enquête comme il faut, ont plutôt tendance à les induire en erreur et renforcer le préjugé que le paragraphe cité ci-dessus était censé éliminer. En effet, pourquoi demanderait-on de décrire la méthodologie et le matériel en détail si on est censé ne pas tenir compte des détails et des ressemblances à l'enseignement à l'école, mais plutôt des plans de base ?

Il faut reconnaître que beaucoup de conseils scolaires se sont maintenant accoutumés à accepter les lettre-avis sans problème et sans enquête. Cependant, la FOPE continue de recevoir des demandes d'aide car il arrive encore que certains conseils, du moins pour certaines familles, passent sans raison valable à une tentative d'enquête. L'intervention de la FOPE est en général suffisante pour qu'ils cessent leurs tentatives.