Le programme ‘Ontario au travail’ et l’école à la maison

Informations pour les familles école-maison qui demandent à être admises au programme 'Ontario au travail', et pour les bénéficiaires du progamme qui souhaitent commencer à faire l'école à la maison. Vous pouvez passer directement à la FAQ si vous préférez avoir tout de suite des réponses aux questions pratiques.

Qu'en dit la loi ?

La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et ses règlements n'abordent pas de façon explicite la question de savoir si les enfants du bénéficiaire peuvent être dispensés de fréquenter l'école. Nous devons présumer que l'école à la maison est considérée comme étant incluse dans la phrase "un programme approuvé par l’administrateur", autrement un enfant éduqué à la maison pourrait techniquement ne pas être considéré comme étant "un enfant à charge" selon la définition des Dispositions Générales:

2.(3)  Pour l’application de la Loi et des règlements, un enfant est un enfant à charge, relativement à l’auteur d’une demande ou à un bénéficiaire, si les conditions suivantes sont réunies :  [...]

(d) dans le cas d’un enfant d’âge scolaire, [...], l’enfant :

(i) soit fréquente l’école ou suit un programme approuvé par l’administrateur,

(ii) soit ne peut fréquenter l’école en raison d’un handicap physique ou mental,

(iii) soit ne peut fréquenter l’école pour des raisons indépendantes de sa volonté et l’administrateur est convaincu que l’enfant fréquentera l’école ou suivra un programme approuvé par lui à la prochaine occasion;

Il y a, cependant, une directive qui aborde la question de la fréquentation scolaire et de l'enseignement à domicile: c'est la Directive 3.9, Enfants à charge, qui dit:

 Un enfant à charge peut ne pas être tenu de fréquenter l’école ou de suivre un programme approuvé dans certaines circonstances, dont les suivantes :

[...]

  • l’enfant reçoit un enseignement au foyer ou ailleurs selon ce qu’approuve le conseil scolaire;

Dans la pratique, "selon ce qu’approuve le conseil scolaire" veut généralement dire qu'on a reçu une lettre du conseil scolaire, accusant réception de la lettre-avis (lettre des parents avisant de leur intention de dispenser un enseignement au foyer).

Si vous n'avez pas reçu une telle lettre et vous ne voulez pas avoir contact avec le conseil pour l'obtenir, vous avez deux possibilités :

  • Quand le bureau du programme 'Ontario au travail' vous demande une vérification du fait que vous faites l'école à la maison, vous pouvez leur demander s'ils accepteraient une lettre de la FOPE certifiant que vous en êtes membre. C'est en effet ce que quelques bureaux ont parfois accepté. Vous devrez, évidemment, être ou devenr membre de la FOPE pour recevoir une telle lettre de nous.
  • Vous pouvez renoncer à ce que votre enfant soit inclus dans le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires. Ceci ne change en rien votre propre admissibilité.

Si votre enfant est exclu du calcul des besoins matériels parce que vous n'avez pas de vérification écrite de votre éducation à domicile dans une forme acceptable au bureau du programme, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas faire l'école à la maison, ni que vous n'êtes pas vous-même admissible pour être bénéficiaire. Cela veut simplement dire que vous ne recevrez pas de montant pour les besoins de votre enfant, mais seulement le montant pour vos propres besoins en tant que bénéficiaire (plus le montant pour votre époux, si vous en avez un). Cependant, votre enfant sera quand même inclus dans les prestations de santé. La Directive 3.9 déclare ceci :

Si un enfant compris dans un groupe de prestataires ne fréquente pas l’école ou un programme de formation approuvé par l’administratrice ou l’administrateur et qu’il n’est pas dispensé de la fréquentation scolaire, l’enfant est exclu du calcul des besoins matériels du groupe de prestataires. Il demeure dans le groupe de prestataires et continue d’être admissible aux prestations obligatoires et discrétionnaires, y compris pour les médicaments, ainsi que les soins dentaires et de la vue.

Si votre enfant est inclus dans le calcul des besoins matériels, cela augmentera le montant de l'aide financière que vous recevrez, mais seulement pour l'allocation de logement, pas pour les besoins essentiels si votre enfant a moins de 18 ans et vous avez un époux. Depuis le mois d'août 2009, les enfants de moins de 18 ans ne reçoivent plus d'allocation pour les besoins essentiels même quand ils sont inclus dans le groupe de prestataires (les enfants de moins de 13 ans ont été exclu du calcul des besoins essentiels dès le mois d'août 2008). L'exception en est que les bénéficiaires sans époux reçoivent 120 $ de plus par mois pour les besoins essentiels de leurs enfants, quoique soit le nombre d'enfants.

Veuillez noter: dans le temps, le programme 'Ontario au travail' comportait une déduction d'une portion de la Prestation pour enfants. Ce n'est plus le cas. Cela serait une bonne nouvelle, sauf que le programme 'Ontario au travail' exclut maintenant les enfants de moins de 18 ans du calcul des besoins essentiels. Vraisemblablement, le gouvernement s'attend à ce que les besoins essentiels des enfants soient satisfaits par la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation ontarienne pour enfants, puisqu'ils ne le sont plus par le programme 'Ontario au travail'.

FAQ sur l'école à la maison par rapport au programme 'Ontario au travail'

M'est-il permis d'éduquer mon enfant au foyer pendant que je suis bénéficiaire du programme Ontario au travail ?

Oui, sous les conditions suivantes :

  • Cela ne vous excuse pas de vos obligations de participation aux activités du programme: accepter une formation, chercher un emploi, être disponsible pour du travail, accepter un emploi. Cela veut dire qu'il vous faudra trouver une solution de garde pour un enfant qui est trop jeune pour rester seul à la maison pendant que vous êtes occupé à satisfaire les obligations du programme.
  • Il vous faudra la documentation requise pour vérifier que votre enfant est dispensé de fréquenter l'école, si vous voulez qu'il soit inclus dans le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires.

La première condition a rapport à votre propre admissibilité à l'aide, alors que la deuxième condition a rapport à l'admissibilité de vos enfants à charge pour être inclus dans "le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires". Si votre enfant est inclus dans le calcul, cela augmentera le montant de l'aide que vous receverez, mais seulement pour l'allocation de logement, qui dépend du nombre de personnes incluses, qu'elles soient enfants ou adultes. Si votre enfant est exclu du calcul de l'allocation de logement parce que vous n'avez pas de vérification de votre enseignement à domicile sous une forme acceptée par le bureau du programme, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas enseigner à la maison, et cela ne change pas votre propre admissibilité à recevoir de l'aide à l'emploi. Ça veut simplement dire que vous recevrez un montant moindre pour l'allocation de logement.

Pour les montants exacts, voir la table dans la Directive 6.3 - Logement.

Quelle preuve de mon enseignement au foyer sera-t-elle acceptée par le bureau du programme 'Ontario au travail' ?

La plupart du temps, le bureau du programme exige une lettre provenant du conseil scolaire, mais il est parfois arrivé qu'une lettre de la FOPE soit acceptée, attestant de l'adhésion de la famille à la FOPE. Si vous avez retiré votre enfant du système scolaire, vous avez dû envoyer une lettre au conseil scolaire, avisant de votre intention de dispenser un enseignement au foyer. Vous devriez donc avoir reçu une réponse de leur part, accusant réception de votre lettre-avis. Dans ce cas, c'est cette lettre reçue du conseil scolaire qui vous servira de vérification écrite.

Et si je n'ai pas reçu de réponse à ma lettre-avis ?

Si vous avez envoyé votre lettre-avis mais n'avez pas reçu une réponse par écrit, vous pouvez envoyer au conseil scolaire une deuxième lettre leur expliquant que vous avez besoin d'une lettre de leur part accusant réception de votre lettre-avis. Faites-leur savoir que c'est pour satisfaire aux exigences d'une autre branche du gouvernment. Si vous ne recevez toujours rien en retour, vous pouvez expliquer vos difficultés à l'agent du programme 'Ontario au travail' et lui fournir des copies conformes de vos deux lettres au conseil scolaire, et aussi peut-être, au cas où ça peut aider, une lettre de la FOPE certifiant que vous en êtes membre (-- il faut, bien sûr, que vous le soyez pour pouvoir recevoir cette lettre de notre part).

Et si mon enfant n'a jamais fréquenté l'école ?

Vous pouvez quand même envoyer une lettre-avis au conseil scolaire et demander qu'ils en accusent réception par écrit; ou vous pouvez obtenir une lettre de la FOPE vérifiant votre adhésion, ce qui n'est pas garanti d'être accepté par l'agent, mais peut parfois l'être.

Si vous ne voulez pas avoir de communications avec le conseil scolaire, et ne pouvez donc pas obtenir une lettre de leur part, et si vous n'êtes pas membre de la FOPE, ou si vous êtes membre mais le bureau du programme n'accepte pas la lettre de la FOPE comme vérification que l'enfant est dispensé de fréquenter l'école, vous pouvez toujours renoncer à l'inclusion de votre enfant dans le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires. Ce n'est que l'allocation de logement qui sera en cause (et, si vous n'avez pas d'époux, le montant supplémentaire fixe pour les besoins essentiels de tous les enfants ensemble). Cela n'a aucun effet sur votre admissibilité à vous, ni sur l'inclusion des enfants dans les prestations de santé.

Comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, la différence financière n'est pas aussi grande qu'on ne pourrait penser, puisque les enfants ne sont plus inclus dans le calcul des besoins essentiels, seulement dans celui de l'allocation de logement. Le gros du montant de l'allocation de logement représente votre part à vous, en tant que bénéficiaire. À part un montant relativement significatif pour une deuxième personne, s'il en est (soit un époux, soit un enfant si vous n'avez pas d'époux), l'allocation de logement augmente d'un montant qui varie entre 27 $ et 55 $ de plus par mois, par personne, avec une limite de 6 personnes.

Pour les montants exacts, voir la table de la Directive 6.3 - Logement.

Textes en entier de la Loi, des règlements, et des directives

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