Politique courante sur l’enseignement au foyer en Ontario

Politique/Programmes Note n° 131

La politique officielle et courante du gouvernement sur l'école à la maison est la Politique/Programmes Note n° 131. Cette politique toute entière se rapporte à l'éducation à domicile, et nous en discutons en plus de détails ailleurs sur le site, mais les extraits qui suivent relèvent les points majeurs: [emphase ajoutée]

Démarche des parents

Les parents qui décident de dispenser à leur enfant un enseignement au foyer devraient aviser par écrit le conseil scolaire de leur intention. [...]

Démarche du conseil scolaire

Une fois que les parents ont présenté au conseil scolaire un avis par écrit de leur intention de dispenser à leur enfant un enseignement au foyer, le conseil devrait considérer l'enfant comme dispensé de fréquenter l'école, conformément à l'alinéa 21 (2) a) de la Loi sur l'éducation. Le conseil devrait accepter l'avis écrit des parents chaque année comme attestant qu'ils dispensent un enseignement satisfaisant au foyer. Il devrait envoyer chaque année aux parents une lettre accusant réception de cet avis. À cette fin, le conseil peut se servir du modèle de lettre fourni à l'annexe C.

Normalement, le conseil ne devrait pas enquêter sur cette question. [...]

Lignes directrices pour l'enquête

[...] En rencontrant la famille ou en examinant l'information présentée par écrit, les agents du conseil devraient comprendre que la méthodologie, le matériel, les horaires et les techniques d'évaluation utilisés par les parents qui dispensent un enseignement au foyer peuvent différer de ceux employés par les éducatrices et éducateurs au sein du système scolaire.

Un des points sur lesquels les parents enseignants peuvent encore être en désaccord avec l'interpretation de la loi telle qu'elle est présentée par le gouvernement dans cette politique, c'est de savoir si l'article 30 de la Loi sur l'éducation ne s'applique jamais aux familles qui font l'école à la maison. La PPN131 exprime une interpretation discutable de cette section de la loi dans le paragraphe suivant des Lignes directrices pour l'enquête:

[...] Si le conseil ne peut déterminer d'après son enquête si l'enfant reçoit un enseignement satisfaisant ou non, il peut prendre d'autres mesures, conformément au paragraphe 24 (2) ou à l'article 30 de la Loi sur l'éducation.