Investigations et enquêtes

Selon la Loi sur l'éducation, "La personne est dispensée de fréquenter l’école dans l’un des cas suivants : a) elle reçoit un enseignement satisfaisant au foyer ou ailleurs" (alinéa 21.2.a). S'il arrive qu'un conseil scolaire "est d’avis" que l'enfant "n’en est pas dispensé", le Conseiller provincial en assiduité (CPA) peut ordonner la tenue d'une enquête (alinéa 24.a). Une enquête provinciale est une audience pour enquêter sur les raisons de l'absence de l'élève et déterminer si l'enfant reçoit un enseignement satisfaisant. Après la conclusion de l'enquête, le CPA peut ordonner soit que l'enfant fréquente l’école, soit qu'il en soit dispensé.

Dans le temps, pour éviter que des enquêtes provinciales soient demandées sans justification, certains CAP encourageaient les conseils scolaires de n'en faire la demande que lorsqu'ils avaient des indices vérifiables plutôt que des opinions non fondées. Malheureusement, cela veut dire que les conseils scolaires ont d'abord essayé de rassembler de telles indices et déterminer eux-mêmes si l'enseignement était satisfaisant ou non, en menant une surveillance habituelle des familles faisant l'école à la maison, suivant les directives de la 'Note de service de Johnson' de 1981. Les efforts de la FOPE et d'autres groupes aboutirent à la révocation de la Note de Johnson (et par conséquent, des politiques de conseils scolaires qui se fondaient dessus) et à son remplacement par la Politique/Programmes Note n° 131 (PPN131) en l'an 2002. Malgrès le fait que la PPN131 est censé éliminer la surveillance habituelle de toutes les familles école-maison, elle persiste à encourager les conseils scolaires à mener une investigation avant une enquête officielle dans les cas où ils croient avoir "des motifs raisonnables de soupçonner que l'enfant ne reçoit pas un enseignement satisfaisant au foyer".

Les "motifs raisonnables" des conseils scolaires ne semblent pas toujours raisonnables du tout. La PPN131, bien que meilleure que la politique de Johnson, reste quand même seulement une politique. Les parents devraient prendre connaissance de ce qui est vraiment la loi, et de leurs droits en tant qu'éducateurs au foyer, au cas où leur conseil scolaire essaie d'imposer des politiques et des règles qui ne sont pas requises par la loi.

Voici des exemples de demandes que vous n'êtes pas obligé par la loi de satisfaire (à moins qu'une cour de justice ne vous y oblige):

  • Vous n'avez pas besoin de la permission de l'école ni du conseil scolaire avant de dispenser un enseignement au foyer -- la lettre-avis que vous envoyez au conseil scolaire, quand vous retirez votre enfant du système, n'est pas une demande de permission, c'est un avis que vous leur donnez de la décision que vous avez prise en tant que parent.
  • Vous n'êtes pas obligé de faire passer des examens à votre enfant.
  • Vous n'êtes pas obligé d'accepter qu'un agent du conseil scolaire vous rende visite à votre domicile.
  • Vous n'êtes pas obligé de soumettre votre curriculum ni de le faire approuver.
  • Vous n'êtes pas obligé de soumettre votre horaire d'études ni aucune liste de manuels scolaires que vous avez utilisés ou prévoyez utiliser.
  • Ni votre directeur d'école ni votre conseil scolaire n'a l'autorité légale de mener une enquête sur votre enseignement à domicile.
  • Ni votre directeur d'école ni votre conseil scolaire ne devraient passer tout de suite à des charges d'absentéisme (article 30 de la Loi sur l'éducation) sans avoir d'abord suivi le processus d'une enquête provinciale (article 24 de la Loi sur l'éducation), et alors seulement si ces deux conditions sont satisfaites: premièrement, que la-dite enquête a abouti à l'ordre du CAP que l'enfant doit fréquenter l'école; et deuxièmement, que vous désobéissez cet ordre -- autrement dit, vous contrevenez à la loi.

Si le conseil scolaire ou le directeur de l'école tentent eux-mêmes une investigation avant une enquête officielle (c'est-à-dire s'ils demandent ou exigent que vous vous soumettiez à des visites ou remplissiez des formulaires détaillés), voici ce que vous pouvez faire:

  • Renvoyez-les au passage de la PPN131 qui dit que "Le conseil devrait accepter l'avis écrit des parents chaque année comme attestant qu'ils dispensent un enseignement satisfaisant au foyer."
  • Documentez toutes vos interactions et insistez que tout contact soit désormais par écrit. (Nous vous conseillons de filtrer tous les appels que vous recevez au téléphone).

S'ils déclarent avoir des "motifs raisonnables" de mener une enquête conformément à la PPN131:

  • Demandez-leur de vous envoyer une communication écrite spécifiant exactement quels sont ces motifs.
  • Renvoyez-les à l'article de la Loi sur l'éducation qui déclare que, si le CAP décide de mener une enquête, le CAP doit nommer, pour ce faire, des "personnes qui ne font pas partie du personnel du conseil dont relève l’école que l’élève a le droit de fréquenter" (alinéa 24.a).

S'ils persistent, vous avez plusieurs options:

  • Ne pas répondre: ne faites rien -- ils enverront (ou non) un rapport de leurs tentatives au Conseiller provincial en assiduité, qui décidera si, oui ou non, il fera mener une enquête provinciale. Si une enquête est en effet mise en oeuvre, vous devrez alors coopérer, mais ce ne sera avec aucun agent du conseil scolaire de votre région.
  • Répondre par écrit: sans agressivité mais avec une affirmation calme, communiquez de façon claire que les demandes répétées de faire plus que ne vous le demande la loi, est une forme de harcèlement. Faites-leur savoir aussi si vous allez envoyer des copies de toute correspondance à votre député de l'Assemblée législative, à votre avocat, ou à la FOPE.
  • Demander à la FOPE de répondre à votre nom: contactez la FOPE pour de l'assistance.

Comparaison entre les investigations des conseils scolaires et les enquêtes provinciales

Par rapport à leurs buts et les informations qu'elles rassemblent, il n'y a couramment pas de différence entre les investigations des conseils scolaires et les enquêtes provinciales. Elles utilisent toutes les deux les mêmes façons d'essayer de déterminer si l'enseignement dispensé est satisfaisant -- autrement dit, si oui ou non l'alinéa 21(a) s'applique et l'enfant est légalement et justement dispensé de fréquenter l'école. Tel que la PPN131 en discute, le processus pour une investigation menée par un conseil scolaire est simplement un processus du même genre qu'une enquête, mais menée par un agent du conseil scolaire qui n'a non seulement pas été dûment nommé par le CAP, mais en fait ne qualifie même pas légalement pour y être nommé. Essentiellement, la PPN131 délègue le processus du genre enquête aux conseils scolaires pour pouvoir éviter que le CAP fasse tenir des enquêtes provinciales qui, en fin de compte, s'avèrent non justifiées.

Veuillez noter la différence de légalité entre une investigation lancée par un conseil scolaire (suivant la PPN131) et une enquête lancée par le Conseiller provincial en assiduité (suivant la Loi sur l'éducation). L'investigation du conseil scolaire n'a aucune valeur juridique. La PPN131 est une politique seulement et n'a pas la force de la loi. Il n'y a pas de sanctions légales si on ne suit pas les directives de la PPN131 et qu'on refuse de se soumettre à une investigation du conseil scolaire. Une enquête initiée par le CAP, par contre, est menée sous l'autorité de la Loi sur l'éducation, alinéa 24(2), et possède donc une valeur juridique. Vous devrez participer si une enquête provinciale est menée, sinon vous pourriez faire face à des charges d'absentéisme conformément à l'article 30 de la Loi sur l'éducation (ce qui implique une affaire judiciaire).

Préparation pour une enquête

Au cas où une enquête provinciale est inévitable, les parents devraient savoir à quoi s'attendre et comment participer de la façon la plus susceptible d'aboutir à la meilleure issue.

A. Tenez les rencontres à des endroits neutres, sans la présence de l'enfant. Les officiels essaient parfois de demander aux enfants des questions personnelles ou qui suggèrent une certaine réponse; par exemple, "Tu t'ennuie, tout seul à la maison comme ça ?"

B. Insistez sur la présence d'observateurs de votre choix, de préférence un avocat et un représentant de la FOPE.

C. Faites un enregistrement audio ou vidéo de la procédure.

Pendant l'audience

1. Pour que ce soit enregistré ou noté dans la documentation, déclarez calmement que vous protestez l'enquête comme étant une violation de votre droit de choisir vous-même quelle éducation donner à votre enfant.

2. Demandez à voir quelles preuves ou indices ont été soumises par le conseil scolaire pour justifier une accusation que vous ne dispensez pas un enseignement satisfaisant.

3. S'ils n'ont pas de telles preuves ou indices, demandez pourquoi l'enquête a quand même été initiée.

4. Demandez qu'on vous donne, pour le compte de votre député de l'Assemblée législative, une évaluation de combien cette enquête va coûter aux contribuables.

5. Demandez combien d'autres familles sont présentement en cours d'enquêtes ou récemment enquêtées.

6. Demandez combien de demandes d'enquêtes ont récemment été faites par les conseils scolaires sans que le CAP y donne suite.

7. Discutez de votre pédagogie et de ce que vous faites avec votre enfant.

Un mot sur les "enquêtes sur papier"

Quand Jim Sebastian était le CAP, il a fait rédiger un document pour une procédure connue sous le nom de "paper inquiry" ("enquête sur papier"). Ces enquêtes ont été menées par un employé du ministère de l'Éducation, ce qui est légitime, mais envoyées aux familles sous forme de questionnaire. On peut le trouver reproduit sur le site de la FOPE: www.ontariohomeschool.org/paperinquiry.

Le but de l'enquête sur papier, c'est d'économiser sur le coût de tenir une enquête en personne. La FOPE vous conseille de rejeter toute tentative de mener une enquête de cette façon. La Loi sur l'éducation dit que vous avez le droit à une "audience", et ceci n'en est pas une. Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, vous n'êtes pas non plus obligé de fournir aucun renseignement qui pourrait servir de preuve de ce dont vous êtes accusé. Ce questionnaire pourrait être interprété comme une tentative d'obtenir de telles preuves. De plus, vous avez le droit de contre-examiner toute documentation (s'il y en a) soumise par le conseil scolaire comme preuve que vous ne dispensez pas un enseignement satisfaisant.

Il est intéressant de noter que le questionnaire de l'enquête sur papier a été incorporé à la PPN131 dans l'annexe D, comme modèle de formulaire dont le conseil scolaire pourrait se servir en menant leur propre investigation sur la question de savoir si l'enseignement est satisfaisant. Ceci souligne le fait qu'une investigation d'un conseil scolaire est simplement une délégation du processus de l'enquête provinciale.

La décision sur la voie d'action à prendre reste toujours avec la famille en question. Si vous êtes avisé par le CAP que vous êtes le sujet d'une enquête provinciale, vous pouvez choisir, soit de remplir le questionnaire de l'enquête sur papier et le retourner à l'employé du ministère de l'Éducation qui a été nommé pour mener l'enquête, soit de demander une audience en personne avec cet employé. Dans une rencontre en personne, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat et/ou un repésentant de la FOPE. Cela vous permet aussi de demander à voir toute documentation qui a servi de preuve qu'une enquête était justifiée.

Comme toujours, la FOPE vous conseille, si vous vous trouvez dans cette situation, de nous contacter pour plus d'informations et de l'assistance.

Comment être bien informé en tant que parent enseignant au foyer

  • Connaître la loi. Se familiariser avec la Loi sur l'éducation.
  • Rester au courant des questions concernant l'école à la maison, à travers les newsletters, les conférences, les médias, l'internet, etc.
  • Rejoindre ou fonder un groupe de soutien dans votre communauté.
  • Rejoindre la FOPE.